Article 9 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier

Infractions et sanctions En cas de manquements aux règles relatives au pesage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/0042/AN du 25 octobre 2019. En cas de manquements aux règles relatives au péage, les prévenus seront sanctionnés conformément aux dispositions du Code de la route. Les agents du Fonds d'Entretien Routier commis aux opérations de recouvrement des recettes issues de l'exploitation de péage et de pesage-péage encourent, en cas de fautes graves dans l'exercice de leurs fonctions, des sanctions disciplinaires et pénales, et la restitution complète des montants concernés.