Article 8 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier

Vérification des charges Le contrôle des charges se fait par pesage lors du passage au poste. Seules les catégories lourdes sont Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 astreintes à l'obligation de pesage. En cas de décision de délestage du surplus de chargement, les véhicules dont les poids totaux roulants ou les charges à l'essieu dépassent les limites autorisées suivant le nombre d'essieux sont orientés vers les parkings aménagés pour le délestage des excédents avant autorisation de circuler. La mise en conformité n'exonère pas le véhicule mis en cause du paiement des pénalités.