Décret
Article 7 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Décret — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Poids et charges totales limites Les charges à l'essieu, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids roulant autorisé (PTRA) des véhicules roulant sur le réseau routier national ne doivent pas dépasser les limites autorisées, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, du décret D/2017/153/ PRG/SGG du 03 Juillet 2017 relatives aux modalités d'application de ladite Loi et du Règlement 14/CM/UEMOA/2005 du 16 Décembre 2005, ratifié par la République de Guinée suivant la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019.