Décret
Article 3 — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Décret — Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 fevrier 2025 portant modalites d’application de la loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du peage et du pesage-peage pour le financement de l’entretien routier
Champ d'application Les conducteurs d'engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d'une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesagepéage pour les catégories lourdes. Lesdites redevances sont destinées à l'entretien routier.