Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits et substances chimiques

Art. 1. Le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques, en abrégé CNGPSC, est un Organe Consultatif du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.

Art. 3. Pour accomplir sa mission, le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques comprend :

• une Assemblée Générale ;
• un Secrétariat Exécutif JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1198.

Art. 4. L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques. Elle est saisie de toute question intéressant le bon fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques et règle par délibération les questions soumises à son approbation.

Art. 5. L'Assemblée Générale est composée des représentants des départements ministériels, du secteur public, parapublic, privé, de la société civile et du syndicat.

Art. 6. Les membres de l'Assemblée Générale sont nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition des Ministres en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations intéressées.

Art. 7. La durée du mandat des membres de l'Assemblée Générale est de trois ans renouvelables une fois. Il est mis fin au mandat d'un membre lorsque :

• Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
• Il n'a pas assisté à trois réunions successives sans motif valable ;
• lorsqu'il décède.

Art. 8. Le Bureau de l'Assemblée Générale est composé d' :

• un président ;
• un vice-président ;
• un rapporteur.

Art. 9. L'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques se réunit en session ordinaire tous les six mois sur convocation de son président. Le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du secrétaire exécutif.

Art. 10. Dans son fonctionnement, l'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques peut faire appel à toutes persoïules ressources en raison de la nature des dossiers à étudier.

Art. 11. Les convocations aux réunions des sessions ordinaires sont adressées aruc membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour accompagné d'un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la session.

Section Il : Du Secrétariat Exécutif.

Art. 12. Le Secrétariat Exécutif est l'organe d'exécution des décisions du CNGPSC. Il est chargé de la gestion quotidienne du CNGPSC. Le Secrétariat Exécutif est particulièrement chargé d' :

• organiser les activités du CNGPSC ;
• coordonner les activités des Commissions techniques ;
• assurer la préparation et la consolidation des plans périodiques du Conseil;
• assurer la préparation et l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, çolloques et tables-rondes sur les produits chimiques.

Art. 13. Le Conseil est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

Art. 14. Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du CNGPSC.

Art. 15. Dans l'accomplissement de sa mission, le Secrétariat Exécutif est assisté d':

• une Commission Réglementation et Conventions ; une Commission Importation et Production des produits et substances chimiques ;
• une Commission Stockage et Utilisation des produits et substances chimiques ;
• une Commission Contrôle de Gestion des résidus.

Art. 16. Un Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable fixe la composition, les missions et les prérogatives des commissions techniques de travail sur proposition du secrétaire exécutif.

Art. 17. Un règlement intérieur fixe les détails de fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques.

Art. 18. Les dépenses liées au fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques sont supportées par le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel et le Budget National de Développement.

Art. 19. Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage, de la Santé, du Commerce, de l'Industrie et PME, de l'Économie et des Finances, des Mines, de la Pêche, de la Communication, et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 20. Les membres de l'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques bénéficient des primes de session suivant la règlementation en vigueur.

Art. 21. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend eaet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jounral Officiel de la République.