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Décret

Article 4 — Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits et substances chimiques

Décret — Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits et substances chimiques

L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques. Elle est saisie de toute question intéressant le bon fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques et règle par délibération les questions soumises à son approbation.

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