Décret
Article 19 — Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits et substances chimiques
Décret — Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits et substances chimiques
Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage, de la Santé, du Commerce, de l'Industrie et PME, de l'Économie et des Finances, des Mines, de la Pêche, de la Communication, et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.