Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les domaines de compétences du Département. A cet effet, elle est particulièrement chargée de: - Veiller au bon fonctionnement des services centraux, déconcentrés et décentralisés du Département ; - Exploiter les rapports d'activités périodiques en provenance des services déconcentrés et décentralisés ; - Veiller à la bonne exécution des budgets et des fonds alloués aux services centraux, déconcentrés et décentralisés, programmes et projets du Département ; - Veiller à l'application de la réglementation financière et à la tenue des états financiers ; - Contrôler le fonctionnement et la gestion administrative des services, organismes relevant du Département ; - Effectuer en cas de nécessité des missions mixtes de contrôle de gestion administrative, matérielle et financière avec d'autres corps d'inspection ; - Effectuer des missions de contrôle, de conseil, d'arbitrage et d'intermédiation décidées par le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Contrôler l'application des cadres organiques au niveau des services du Département ; - Faire des propositions en vue d'améliorer les performances des services du Département ; - Examiner et analyser les rapports périodiques des services centraux, déconcentrés et décentralisés du Département ; - Superviser les passations de services au niveau de l'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée du Département ; - Participer au règlement des différends et conflits avec les services techniques concernés ; - Accomplir toute mission spécifique confiée à elle par l'Autorité compétente ; - Participer à l'élaboration du rapport annuel d'activités du Département.
Art. 2. Le domaine de compétence de l'Inspection Générale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation couvre : - Les services centraux ; - Les services déconcentrés ; - Les services décentralisés ; - Les Programmes et Projets Publics ; - Les Organismes Publics.
Art. 3. Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale comprend : - Un Inspecteur Général ; JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 635 - Un Inspecteur Général Adjoint ; - Un Corps des Inspecteurs ; - Des Contrôleurs.
Art. 4. L'Inspecteur Général est nommé par Décret du Président de la République pris sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités de l'Inspection Générale. Il est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 5. L'Inspecteur Général Adjoint est spécifiquement chargé : - D'assister l'Inspecteur Général, dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection générale ; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'Inspection générale ; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service.
Art. 6. Le Corps des Inspecteurs est composé de dix (10) inspecteurs choisis parmi les cadres de la hiérarchie A2 et sont nommés par Décret du Président de la République pris sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Ils sont chargés : - D'élaborer des programmes annuels d'inspection et de contrôle ; - D'effectuer des missions d'inspection et de contrôle au niveau des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle ; - D'accomplir les missions essentielles de l'inspection générale ; - De fournir des rapports suite aux missions d'inspection et de contrôle ; - D'élaborer des notes techniques contenant des suggestions en vue d'améliorer le rendement et l'efficacité des services inspectés ; - De veiller à la conformité de l'organisation et du fonctionnement des services avec la réglementation en vigueur.
Art. 7. Au nombre de huit (8), les contrôleurs sont choisis parmi les cadres de la hiérarchie Al et B. ils sont chargés de la vérification, en relation avec les inspecteurs, du fonctionnement des services du Département. Ils ont rang de chargés d'études.
Art. 8. Les missions d'inspection sont programmées et/ou inopinées, elles sont décidées par le Ministre, soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général, du Chef de Cabinet ou de l'Inspecteur Général.
Art. 9. Toute opération de contrôle effectuée par un inspecteur donne lieu de sa part à l'élaboration d'un rapport de mission assorti de suggestions en vue de l'amélioration de la performance de la structure contrôlée.
Art. 10. Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, pièces comptables, matériels et rapports, y compris ceux ayant un caractère confidentiel conformément à la législation en vigueur.
Art. 11. Les inspecteurs n'ont pas de pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'autorité. Ils peuvent en outre prendre ou proposer toute mesure indiquée par les lois et règlements pour garantir la sécurité des deniers publics.
Art. 12. L'inspection d'une structure administrative comporte outre les aspects techniques et financiers, l'examen des questions suivantes : - Les performances des structures dans l'accomplissement de leur mission ; - La pertinence des activités par rapport aux objectifs poursuivis par le Département, les rapports sociaux au sein des services et centres de formation ; - Les rapports de service ou de l'organisme avec les populations encadrées et les autorités politiques et administratives ; - Toute question expressément signalée par le Ministre.
Art. 13. les inspecteurs doivent accompagner leur rapport de toutes suggestions et propositions utiles en vue d'améliorer les rendements et l'efficacité du service ou de l'organisme contrôlé ou en cas de besoin, de remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées.
Art. 14. Une copie du rapport d'inspection est déposée à chaque structure contrôlée qui pourra y joindre ses réponses aux observations relevées.
Art. 15. Le rapport annuel d'activités de l'inspection générale porte sur : - L'état des services; - Les projets et organismes contrôlés ; - Les erreurs et insuffisances relevant des constats faits sur le terrain ; - Les reformes, améliorations ou redressements souhaités pour une meilleure gestion des structures.
Art. 16. Les inspecteurs ont l'obligation de discrétion professionnelle dans l'exercice de leur fonction.
Art. 17. L'inspection générale peut solliciter l'assistance de tout service, organisme technique et expertise nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Art. 18. Les inspecteurs sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, et les contrôleurs par décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition de l'Inspecteur Général.