Décret
Article 17 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Décret — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
L'inspection générale peut solliciter l'assistance de tout service, organisme technique et expertise nécessaire à l'accomplissement de sa mission.