Décret
Article 18 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Décret — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Les inspecteurs sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, et les contrôleurs par décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition de l'Inspecteur Général.