Décret
Article 9 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Décret — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Toute opération de contrôle effectuée par un inspecteur donne lieu de sa part à l'élaboration d'un rapport de mission assorti de suggestions en vue de l'amélioration de la performance de la structure contrôlée.