Décret
Article 10 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Décret — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, pièces comptables, matériels et rapports, y compris ceux ayant un caractère confidentiel conformément à la législation en vigueur.