Décret
Article 13 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
Décret — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation
les inspecteurs doivent accompagner leur rapport de toutes suggestions et propositions utiles en vue d'améliorer les rendements et l'efficacité du service ou de l'organisme contrôlé ou en cas de besoin, de remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées.