Article 1 — Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023 portant mission, attributions et organisation de l'inspection generale du ministere de l'administration du territoire et de la decentralisation

Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les domaines de compétences du Département. A cet effet, elle est particulièrement chargée de: - Veiller au bon fonctionnement des services centraux, déconcentrés et décentralisés du Département ; - Exploiter les rapports d'activités périodiques en provenance des services déconcentrés et décentralisés ; - Veiller à la bonne exécution des budgets et des fonds alloués aux services centraux, déconcentrés et décentralisés, programmes et projets du Département ; - Veiller à l'application de la réglementation financière et à la tenue des états financiers ; - Contrôler le fonctionnement et la gestion administrative des services, organismes relevant du Département ; - Effectuer en cas de nécessité des missions mixtes de contrôle de gestion administrative, matérielle et financière avec d'autres corps d'inspection ; - Effectuer des missions de contrôle, de conseil, d'arbitrage et d'intermédiation décidées par le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Contrôler l'application des cadres organiques au niveau des services du Département ; - Faire des propositions en vue d'améliorer les performances des services du Département ; - Examiner et analyser les rapports périodiques des services centraux, déconcentrés et décentralisés du Département ; - Superviser les passations de services au niveau de l'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée du Département ; - Participer au règlement des différends et conflits avec les services techniques concernés ; - Accomplir toute mission spécifique confiée à elle par l'Autorité compétente ; - Participer à l'élaboration du rapport annuel d'activités du Département.