Décret D/2023/038/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national de l’enseignement pre-universitaire prive
Art. 1. Le Service National de l'Enseignement Pré-Universitaire Privé en abrégé « SNEPUP » est un Service Rattaché au Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation.
Art. 2. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, le Service National de l'Enseignement Pré-Universitaire Privé, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'assurer la coordination des activités des écoles/établissements pré-universitaire privés et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de participer à l'élaboration les textes législatifs et règlementaires régissant l'enseignement pré-universitaire privé et de veiller à leur application; - de promouvoir l'enseignement pré-universitaire privé ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies, plans, programmes et projets de développement de l'enseignement pré-universitaire privé ; - de participer à l'élaboration des plans et stratégies de formation continue des personnels enseignants et administrateurs des écoles privées ; - de tenir à jour la liste des écoles maternelles, primaires et secondaires privées agréées ; - de participer au contrôle des activités pédagogiques des écoles/établissements pré-universitaire privés ; - de donner des avis et d'élaborer les projets d'autorisation de création et d'ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner et de reconnaissance des établissements maternel, primaire et secondaire général privés ; - d'établir et d'entretenir des relations de partenariat avec les institutions similaires ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d'enseignement privé.
Art. 3. Le Service National de l'Enseignement Pré-Universitaire Privé est dirigé par un Directeur Général nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 4. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Service ; - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités du Service ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 5. Pour accomplir sa mission, le Service National de l'Enseignement pré-universitaire Privé Comprend : − un Service d'Appui ; − des Départements Techniques.
Art. 7. Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'administration centrale, est chargé : - d'élaborer et d'exécuter le budget du Service en rapport avec la Division des Affaires financières ; - d'assurer la gestion comptable et financière du Service ; − d'élaborer les rapports financiers et comptables du Service.
Art. 8. Les Départements Techniques sont : JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 274 − le Département Accréditation et Planification ; − le Département Règlementation et Contentieux.
Art. 9. les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des cellules relavant d'eux.
Art. 10. Le Département Accréditation et Planification comprend : - une Cellule Etudes et Recherche ; - une Cellule Accréditation et Archives ; - une Cellule Promotion et Subvention.
Art. 11. les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale.
Art. 12. La Cellule Etudes et Recherche est chargée : - de mener les études relatives au développement de l'enseignement dans les écoles/établissements pré-universitaire privés ; - d'exploiter les résultats des études, rapport d'inspection, documents d'analyse ou d'enquêtes statistiques relatives à l'enseignement pré-universitaire privé ; - de tenir à jour la base de données relative aux écoles/établissements pré-universitaire privés.
Art. 13. La Cellule Accréditation et Archives est chargée : - d'étudier les dossiers d'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés ; - de préparer des projets d'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire; - de procéder à l'archivage des documents d'autorisation de création, d' ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés.
Art. 14. La Cellule Promotion et Subvention est chargée : - d'apporter des appuis-conseils aux promoteurs des écoles/ établissements pré-universitaire privés ; − de mener les études relatives au renforcement des capacités pédagogiques des écoles/établissements pré-universitaire privés ; - de tenir à jour la base de données relative à la promotion et aux subventions des écoles/établissements pré-universitaire privés.
Art. 15. Le Département Règlementation et Contentieux comprend : − une Cellule Réglementation ; − une Cellule Contentieux.
Art. 16. La Cellule Réglementation est chargée : - de proposer les normes relatives à l'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés et d'en assurer le suivi ; - de donner les avis sur les demandes d'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif , de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés ; - de s'assurer du respect de la réglementation relative au fonctionnement administratif et environnemental des écoles/établissements d'enseignement pré-universitaire privé.
Art. 17. La Cellule Contentieux est chargée : − de traiter les dossiers des incidents dans les écoles/établissements d'enseignement pré-universitaire privés conformément à la réglementation en vigueur ; - de suivre le règlement des dossiers litigieux auprès des tribunaux ; - de retirer les documents d'agréments, de délégation de pouvoirs, d'attestation d'ouverture des centres et académies en conflit avec la loi ; - de tenir à jour le fichier des rapports relatifs aux contentieux.
Art. 18. Les personnels utilisés par le Service National de l'Education Civique sont des fonctionnaires et des contractuels de droit public.
Art. 19. Le Service National de l'Education Civique peut bénéficier de fonds en provenance des partenaires techniques et financiers, de la coopération internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.
Art. 20. Le Service National de l'Education Civique peut sur ses propres initiatives développer des programmes d'activités et à charge de rendre compte à l'autorité de tutelle.