Article 17 — Décret D/2023/038/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national de l’enseignement pre-universitaire prive

La Cellule Contentieux est chargée : − de traiter les dossiers des incidents dans les écoles/établissements d'enseignement pré-universitaire privés conformément à la réglementation en vigueur ; - de suivre le règlement des dossiers litigieux auprès des tribunaux ; - de retirer les documents d'agréments, de délégation de pouvoirs, d'attestation d'ouverture des centres et académies en conflit avec la loi ; - de tenir à jour le fichier des rapports relatifs aux contentieux.