Article 16 — Décret D/2023/038/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national de l’enseignement pre-universitaire prive

La Cellule Réglementation est chargée : - de proposer les normes relatives à l'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés et d'en assurer le suivi ; - de donner les avis sur les demandes d'autorisation de création, d'ouverture, de rectificatif , de renouvellement, d'enseigner, reconnaissance et de fermeture des écoles/établissements pré-universitaire privés ; - de s'assurer du respect de la réglementation relative au fonctionnement administratif et environnemental des écoles/établissements d'enseignement pré-universitaire privé.