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Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
N° D/2022/572/PRG/CNRD/SGGSigné le 8 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Le présent Décret concerne l'Administration Régionale en tant qu'unité de représentation de l'Etat, JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1240 pour la coordination des services déconcentrés, des organismes publics de la Région et l'exercice du contrôle de légalité sur la Collectivité Régionale.
Art. 2. L'Administration Régionale a pour mission la coordination, l'impulsion et le contrôle de la politique du Gouvernement dans les domaines politique, économique, social, culturel, environnemental et sécuritaire au niveau de la Région Administrative. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- D'impulser le développement économique, social, culturel et environnemental de la Région ;
- D'apporter l'assistance nécessaire aux promoteurs locaux, nationaux et étrangers intervenant dans le développement de la Région ;
- De coordonner et d'harmoniser les activités des organisations de la société civile, des organismes publics, des programmes et projets publics évoluant dans la Région ;
- De coordonner et de contrôler les activités des services déconcentrés de l'Etat au niveau de la Région ;
- D'appuyer les collectivités locales dans la promotion de la coopération décentralisée et du partenariat ;
- De veiller au renforcement de la communication entre les différentes instances de la Région ;
- De veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas d'aménagement au niveau de la Région ;
- De participer au renforcement des capacités techniques des collectivités locales et de leurs organes statutaires ;
- De promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale ;
- D'appuyer les administrateurs territoriaux dans la prévention et la gestion des conflits au niveau de la Région.
Art. 3. L'Administration Régionale est dirigée par un Gouverneur de Région, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.
Art. 4. Le Gouverneur de Région représente le Président de la République et chacun des membres du Gouvernement dans sa Région. A ce titre, il est chargé de:
- Animer, coordonner, contrôler et suivre les activités des services de l'Etat et des organismes publics de la région;
- Assurer la coordination de l'action publique ;
- Veiller à l'application des lois et des règlements en vigueur, notamment au respect des droits et libertés publiques, au maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- Promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale.
- Assurer une meilleure articulation entre la déconcentration et la décentralisation, dans la mise en oeuvre de l'approche Déconcentration/Décentralisation (2D) ;
- Exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des services régionaux ;
- Promouvoir la démocratie locale, la solidarité nationale et les droits humains à l'échelle de la région ;
- Recevoir et de transmettre aux Préfets les instructions du Gouvernement ;
- Appuyer la mise en oeuvre des schémas Préfectoraux d'aménagement du territoire, des schémas d'urbanisme et des plans d'occupation du sol;
Art. 5. Pour accomplir sa mission, l'Administration Régionale comprend :
- Un Gouverneur de Région ;
- Un Cabinet ;
- Des Services d'Appui ;
- Des Inspections Régionales ;
- Des Directions Régionales ;
- Des Services Régionaux ;
- Des Organes Consultatifs ;
- Des Organismes publics ;
Art. 6. Le Cabinet du Gouverneur de Région comprend:
- Un Directeur de Cabinet ;
- Un Chef de Cabinet ;
- Un Conseiller Politique;
- Un Conseiller à la Gouvernance Territoriale;
- Un Conseiller Juiridique;
- Un Attaché de Cabinet.
Art. 7. Les Services d'Appui de la Région sont :
- La Division des Ressources Humaines;
- Le Secrétariat Central;
- Le Service de la Communication et de l'information;
- Le Service des Archives et de la Documentation;
- Le Service des Affaires Financières.
Art. 8. Les Inspections et les Directions Régionales sont :
- La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- La Direction Régionale de l'Agriculture et de l'Élevage;
- L'Inspection Régionale du Plan et de l'Economie ;
- L'Inspection Régionale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;
- L'Inspection Régionale de la Pèche et de l'Economie Maritime ;
- L'Inspection Régionale de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- L'Inspection Régionale de l'Éducation;
- L'Inspection Régionale de l'Enseignement Technique, Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
- L'Inspection Régionale de la Jeunesse et des Sports;
- L'Inspection Régionale du Commerce, de l'Industrie et des PME;
- L'Inspection Régionale des Impôts ;
- L'Inspection Régionale de l'Environnement et du Développement Durable ;
- L'Inspection Régionale du Tourisme, de la Culture et de l'Artisanat ;
- L'Inspection Régionale des Infrastructures et des Transports ;
- L'Inspection Régionale de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- L'Inspection Régionale de l'Administration Publique ;
L'Inspection Régionale du Travail.
Art. 9. Les Directeurs, Inspecteurs et Chefs de Services régionaux, dirigent, coordonnent et contrôlent les activités de leurs services respectifs. Ils sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition de leurs Ministres respectifs.
Art. 10. Les missions de contrôle peuvent être décidées par le Gouverneur de Région, soit d'autorité, soit par la hiérarchie supérieure, soit sur proposition du Directeur de Cabinet.
Art. 11. Les Organes Consultatifs sont :
- Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ;
- La Commission Régionale de Défense et de Sécurité ;
- Le comité d'éthique de la Région ;
- Le comité régional du dialogue social.
Art. 12. Les Organismes publics sont :
- La Représentation Régionale du service public d'emploi;
- La Représentation Régionale de l'Office Guinéen de Publicité ;
- La Représentation Régionale de l ' Agence de la Promotion des Investissements Privés ;
- La Direction Régionale de l'Information et de la Communication ;
- Les Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche et de l' innovation ;
- La Représentation Régionale de l'Agence de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires ;
- L'Agence Régionale de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités ;
- L'Agence Régionale des Hydrocarbures.
- La représentation de tout autre organisme public de niveau régional.
JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1241.
Art. 13. Les organismes publics représentés dans les régions sont gérés et contrôlés conformément aux règles spécifiques de gestion qui leur sont conférées.
Art. 14. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, le Gouverneur de Région est chargé de:
- Veiller à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi que les décisions du Gouvernement dans la Région ;
- Veiller au maintien de l'ordre public ;
- Exercer l'autorité administrative sur tous les agents de l'Administration régionale ;
- Assurer le contrôle de légalité du Conseil Régional ;
- Veiller au bon fonctionnement des commissions et comités techniques régionaux ;
- Apporter les appuis techniques aux Directions et Inspections Régionales pour accompagner le Conseil Régional dans sa mission de planification, de conduite et de coordination des actions de développement de la Région ;
- Évaluer les Inspecteurs, les Directeurs et les Chefs de Services régionaux ;
- Exercer le pouvoir disciplinaire ;
- Exécuter les crédits budgétaires destinés au fonctionnement et aux investissements dans la Région ;
- Impulser, coordonner et contrôler les activités des Services régionaux ;
- Activer le plan d'urgence en cas de sinistres et de catastrophes dans la Région.
Art. 15. Le Gouverneur de Région tient informé le Gouvernement de la situation administrative, économique, politique, sociale, culturelle, environnementale et sécuritaire de la Région et du niveau de réalisation des objectifs de développement.
Art. 16. Le Gouverneur de Région doit être informé au préalable de toutes missions devant être effectuées dans sa région notamment par les Ministres, les Présidents des Institutions Républicaines, les Diplomates, les Experts, les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que les autres hauts cadres de l'Administration Centrale.
Art. 17. Le Gouverneur de Région autorise les déplacements des Préfets hors de leurs Circonscriptions Territoriales et hors de la Région après avis du Ministre en Charge de l'Administration du Territoire.
Art. 18. Le Gouverneur de Région est le supérieur hiérarchique des Préfets. A ce titre, il reçoit les rapports périodiques et est régulièrement informé de la situation administrative, sociopolitique et économique des Préfectures de sa Région.
Art. 19. Les administrations centrales adressent leurs correspondances aux services déconcentrés de l'Etat dans la Région, sous couvert du Gouverneur de Région. Les Directeurs et Inspecteurs Régionaux adressent, sous couvert du Gouverneur de Région, toutes correspondances aux administrations centrales.
Art. 20. Le Gouverneur de Région est consulté et/ ou informé chaque fois qu'un service rattaché, un organisme public ou un projet public doit être créé ou supprimé au niveau de sa Région. Il reçoit régulièrement de ces services, organismes, les programmes et les rapports d'activités. Il peut inviter les responsables de ces organismes à participer aux réunions de travail des services régionaux dont l'objet concerne leurs activités.
Art. 21. Sous l'autorité du Gouverneur de Région, le Directeur de Cabinet est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A2 ou A3. Il est chargé de:
- Coordonner les activités des Inspections, des Directions Régionales et des Services Régionaux ;
- Assister le Gouverneur de Région dans ses fonctions d'autorité de tutelle du Conseil Régional et des organismes publics ;
- Viser et soumettre à la signature du Gouverneur, tous les actes en provenance des Préfectures et des services régionaux ;
- Suivre l'exécution des décisions et recommandations prises par les autorités compétentes.
Art. 22. Le Directeur de Cabinet assiste le Gouverneur de Région dans le suivi de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement social, économique, culturel, environnemental et sécuritaire.
Art. 23. Le Directeur de Cabinet remplace de plein droit le Gouverneur de Région en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 24. Le Chef de Cabinet est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire parmi les fonctionnaires des hiérarchies A1, A2 et A3. Il est chargé de:
- Organiser les audiences du Gouverneur de Région ;
- Assurer les relations avec l'environnement sociopolitique et de tenir informés le Gouverneur de Région et le Directeur de Cabinet, des décisions liées aux activités de la Région ;
- Assurer les relations publiques de la Région, notamment avec la Presse ; Préparer et organiser les missions du Gouverneur de Région ;
- Superviser les travaux du secrétariat central et du secrétariat particulier du Gouverneur de Région.
Art. 25. Sous l'autorité du Gouverneur de Région, les Conseillers sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire parmi les fonctionnaires des hiérarchies A1, A2 et A3.
Art. 26. Le Conseiller Politique Le conseiller politique étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions politiques, électorales, sociales et religieuses intéressant la vie de la Région en vue de formuler des avis et observations.
Art. 27. Le Conseiller à la Gouvernance Territoriale Le Conseiller à la Gouvernance Territoriale étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet les questions relatives au fonctionnement efficace de l'Administration Régionale et à la promotion de la bonne Gouvernance Territoriale Participative en vue de formuler des avis et observations.
Art. 28. Le Conseiller Juridique Le Conseiller Juridique examine à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions d'ordre juridique, frontalière et de Police Administrative. Il contrôle la conformité des actes administratifs et conseille le Gouverneur de Région dans l'exercice du contrôle de légalité. Il donne également son avis sur les cas de litige entre différentes entités.
Art. 29. Sous l'autorité du Chef de Cabinet, l'Attaché JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1242 du Cabinet est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, sur proposition du Gouverneur de Région. Il est chargé de:
- Organiser les audiences du Gouverneur de Région;
- Préparer les missions du Gouverneur de Région;
- Assister les experts, consultants, coopérants techniques et autres visiteurs étrangers de la Région pour l'accueil et les formalités liés à leur séjour dans la Région ;
- Exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Chef de Cabinet.
Art. 30. La Division des Ressources Humaines. Sous l'autorité administrative du Gouverneur, la Division régionale des Ressources Humaines a pour mission de:
- Veiller au suivi de la réglementation en matière de gestion du personnel ;
- Préparer les dossiers relatifs à la notation et aux avancements ;
- Participer à l'organisation des services et à l'élaboration de leurs textes et cadres organiques ;
- Participer aux contrôles du personnel et à l'évaluation de leurs performances;
- Participer à la préparation et à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels ;
- Suivre les mouvements du personnel et préparer les rapports périodiques de présences et d'absences au poste de travail ;
- Participer à la planification, l'organisation et l'évaluation de la formation des agents en cours d'emploi ;
- Participer aux conseils de cabinet régionaux ;
- Conseiller le Gouverneur sur toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines.
Art. 31. Le Secrétariat Central Sous l'autorité du Directeur de Cabinet, le Secrétariat Central est chargé :
- De la réception, l'enregistrement, le traitement et l'expédition du courrier de l'ensemble des services de la Préfecture ;
- De la saisie et du traitement des textes pour le compte des services de la Préfecture ;
- Du classement ordonné et du préarchivage du courrier à conserver avant le transfert au niveau du service de la documentation et des archives.
Art. 32. Le Service des Archives et de la Documentation Sous l'autorité du Directeur de Cabinet, le Service de la Documentation et des Archives est chargé de :
- La collecte, la conservation et la mise à la disposition des services de la Préfecture, des Lois et Règlements en vigueur ainsi que tout autre document intéressant les activités des Services Préfectoraux ;
- Le préarchivage des documents de l'Administration préfectorale destinés aux archives nationales ;
- L'appui et du suivi de la tenue de la documentation et l'archivage au niveau des services des Administrations déconcentrées et décentralisées.
Art. 33. Le Service de la Communication et de l'information Sous l'autorité du Gouverneur, le service régional de la communication et de l'information est chargé de:
- Proposer et encadrer la politique d'information et de communication au niveau préfectoral et veiller à son application;
- Animer et de coordonner l'information et la communication conduites par tous les organismes d'information et de communication des administrations déconcentrés, qui le tiennent informé de leurs activités ;
- Veiller à la cohérence des publications des organismes mentionnés cidessus ;
- Coordonner les principales actions de communication des organismes de la préfecture ;
- Assurer les relations entre les services déconcentrés et les médias ;
- Valoriser les actions des services déconcentrés auprès des relais d'opinion et du grand public ;
- Préparer, organiser et assurer le suivi des points de presse des services déconcentrés.
Art. 34. Le Service des Affaires Financières Sous l'autorité administrative du Gouverneur, le Service des affaires financières est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique budgétaire de la région ainsi que de la tenue de la comptabilité matière.
Art. 35. Des Services de Défense et De Sécurité Les services de défense et de sécurité Régional sont placés sous l'autorité du Gouverneur. Il veille à la bonne exécution de leurs missions conformément à la Loi.
Art. 36. Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ; Le Conseil Régional de Gouvernance territoriale Participative est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le Gouverneur dans la mise en oeuvre de la politique d'administration et de développement de la région. A ce titre il est chargé de:
- L'examen, l'adoption et le suivi de l'exécution du Budget régional ;
- L'évaluation de l'état de fonctionnement des Préfectures et des services déconcentrés de la Région ;
- L'évaluation du programme de développement de la région ;
- L'évaluation des actions des organisations sociales, syndicales et politiques;
Art. 37. Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative et regroupe :
- Le Directeur de Cabinet ;
- Le Chef de Cabinet ;
- Les Directeurs régionaux ;
- Les Inspecteurs régionaux ;
- Les Chefs de services régionaux ;
- Les Préfets ;
- Les représentants des organismes publics ;
- Les représentants des projets et programmes évoluant dans la préfecture ;
- Les représentants de la société civile : ONG, mouvement syndical, mouvements associatifs ;
- Les représentants des partis politiques.
Art. 38. La Commission Régionale de Défense et de Sécurité. La Commission Régionale de Défense et de Sécurité, en abrégé (CRDS), est un organe consultatif du Gouvernorat composé ainsi qu'il suit :
- Président: Le Gouverneur de Région ;
- Vice-Président: Le Commandant de la région militaire ou de bataillon ;
- La Direction régionale de la Police, Secrétaire de la Commission
- Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie régionale ;
- Le Procureur de Tribunal de Première Instance ;
- Le Directeur régional de la Protection Civile ;
- Le Directeur régional de l'Environnement;
- Le Directeur régional de la Douane ;
La vice-présidence est assurée par le Commandant de la région Militaire/ ou de bataillon et, le secrétariat, par le Directeur régional de la Police.
Art. 39. La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits est un organe consultatif qui appui le JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1243 Gouverneur dans la prévention des conflits et la conciliation au sein de la Région. Elle assure la médiation et la résolution pacifique des conflits non violents. La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits ne prend pas de décision, mais fait des propositions de décision au Gouverneur de Région. La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé (CRPMC) est présidée par un acteur de la société civile. La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits est composée de:
- Le Directeur Régional de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- Le président d'une plateforme régionale de la Société Civile ;
- L'Inspecteur Régional des affaires religieuses ;
- La présidente d'une plateforme régionale des Femmes;
- Le Président d'une plateforme régionale des jeunes ;
- Un représentant de la Coordination des sages ;
- Un représentant de la confession musulmane ;
- Un représentant de la confession chrétienne.
Art. 40. Le Comité régional de protection des enfants et de la jeune fille Le Comité régional de protection des enfants et de la jeune fille est un organe consultatif qui appui le Gouverneur dans le cadre de promotion et la protection des droits de l'enfant et de la jeune fille. A ce titre, il est chargé de:
- Contribuer à la prévention, à la préparation et la réponse en matière de protection de l'enfant y compris dans les situations d'urgence ainsi que de coordonner les actions spécifiques de protection des enfants ;
- Assurer une coordination intersectorielle autour de la protection de l'enfant garantissant la responsabilisation et l'implication effective de tous les acteurs concernés de même que le respect des principes et valeurs universelles des droits de l'enfant, auxquelles l'Etat guinéen a souscrit ;
- Améliorer l'efficacité, l'efficience et l'impact des actions de protection de l'enfant par la concertation, le renforcement des liens de collaboration et de la capacité des acteurs impliqués notamment pour la gestion des cas;
- Partager et discuter de toute documentation technique ou administrative relative à la coordination de l'urgence concernant la protection du genre.
Art. 41. Comité d'éthique de la Région Le Comité d'Éthique de la Région, en abrégé (CER), est un organe consultatif de la Région, composé ainsi qu'il suit :
Président : Le Directeur de cabinet ;
Rapporteur : Le Chef de la Division des Ressources Humaines de la Région ;
Membre : L'inspecteur Régional de l'Administration Publique.
Art. 42. Le Comité régional du dialogue social Le Comité Régional du Dialogue Social, en abrégé (CRDS), est un organe consultatif de la Région, composé ainsi qu'il suit :
- 08 représentants de l'Administration publique (4 titulaires et 4 suppléants) ;
- 08 représentants des employeurs (4 titulaires et 4 suppléants) ;
- 08 représentants des organisations syndicales les plus représentatives dans la région (4 titulaires et 4 suppléants);
Le Président du Comité Régional du Dialogue Social est élu par les membres titulaires.
Art. 43. Sous l'autorité du Gouverneur, le Conseil Régional du Dialogue Social a pour mission d'assurer la concertation permanente entre la région et les partenaires sociaux que sont les organisations des employeurs et des travailleurs des secteurs publics, privé et mixte. A ce titre, il est chargé de:
- Créer un environnement favorisant le maintien d'un climat de paix social durable sur le plan national ;
- Veiller au respect des engagements pris par les différents partenaires ;
- S'impliquer dans la prévention, la résolution des conflits et le maintien de la stabilité sociale dans le secteur public, privé et mixte ;
- Rechercher les solutions les plus appropriées à toutes les questions touchant le monde du travail et de l'Administration Publique ;
- Renforcer les capacités institutionnelles des structures impliquées dans le domaine du dialogue social.
Art. 44. Des Décrets du Président de la République fixent l'organisation et le fonctionnement des Directions et Inspections Régionales sur propositions des Ministres sectoriels après avis des Ministres en charge de la Fonction Publique et de l'Administration du Territoire.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022, portant Charte de la Déconcentration en
République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du
Gouvernement de la Transition :
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022, portant Charte de la Déconcentration ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du
Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvemance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République de
Guinée ;;
Vu la Loi L2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traites et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communique n°001 du 05 Septembre 2021, du
CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, Fixant les Conditions d'Application de la
Loi/2017/056/AN portant Gouvemance Financière des
Sociétés et Etablissement Publics Administratifs ;;
Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu l'arrêt n°73/ du 03 Novembre 2022, confirmant l'Ordonnance de non lieu n°65/1er
/CAB/JI/TPI /K/2022;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité,
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le communique N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août
2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'État ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine
et des Guinéens établis à l'Etranger ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu la Loi L/95/031/CTRN du 30 Juin 1995 portant
Création de la Chambre Nationale d'Agriculture et des
Chambre Régionales d'Agriculture de Guinée ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu l'Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18
Janvier 2022, portant Règles de Création des Etablissements Publics à caractère Professionnel (EPP) ;;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022
portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Agriculture et de l'Élevage ;;
Vu le Décret D/2021/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu les Lois L/2007/010/AN du 24 Octobre 2007, et
L/2014/010/AN du 31 Mai 2014, telles que modifiées par
La Loi/2021/024/AN du 17 Aout 2021, relative à la Lutte
contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme en République de Guinée ;;
Vu la Loi ordinaire L/2021/024/AN du 17 Août 2021, portant Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;;
Vu l'Ordonnance O/2021//001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, dont
ceux du GAFI et du GIABA ;;
Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions et Organisations de la
Présidence de la République ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communique N°001 du 05 Septembre 2021, du
CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traites et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/ du 20 Aout
2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Structure du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD, du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major General
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des
Sociétés et Établissements publics ;;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'État;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2015/151/PRG/SGG du 05 Août 2015,
portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique ;;
Vu le Décret D/2015/152/PRG/SGG du 05 Août 2015,
portant Modalité de Gestion des Ressources Financières du Programme Statistique National ;;
Vu le Décret D/2022/0285/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin
2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Institut National de la Statistique ;;
Vu le Décret D/2022/0290/PRG/CNRD/SGG du 15 Juin
2022, portant Nomination des Membres du Conseil
d'Administration de l'Institut National de la Statistique ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu le Traité relatif à l'Organisation pour l'harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires OHADA ;;
Vu le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990, et son avenant
N°1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi
L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant
Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements
Publics;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du
JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1265
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Établissements Publics ;;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 septembre 2021;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi
L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;;
Vu le Décret D/2022/112/PRG/CNRD/SGG du 22 Février 2022, portant Nomination des Membres du Conseil
d'Administration d'Electricité de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0143/PRG/SGG du 11 Mars 2022, portant Nomination des Membres du Comité de Pilotage de la
Coupe d'Afrique des Nations de Football (COCAN 2025);;
Vu le Décret D/2022/0230/PRG/CNRD/SGG du 10 Mai
2022, portant Nomination des Membres du Conseil
d'Administration de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES) ;;
Vu le Décret D/2022/0286/PRG/CNRD/SGG du 15 juin
2022, portant Nomination des Membres du Conseil
d'Administration de l'Agence Guinéenne de la Sécurité
Routière (AGUISER) ;;
Vu le Décret D/2022/0290/PRG/CNRD/SGG du 15 juin
2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de l'Institut National de la Statistique (INS) ;;
Vu le Décret D/2022/0384/PRG/CNRD/SGG du 17 Août
2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de la Digitalisation de
l'Etat (ANDIE) ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du
CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/ du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement
de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD, du 12 Octobre
2021, portant nomination du Chef d'Etat-major Général
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021 du
CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/ du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD, du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du
CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG, du 18 Novembre 2022, portant Nomination du Ministre de la Défense Nationale ;;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/CNRD/ SGG, du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Chef d'Etat-Major Général des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/0027/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/CNRD du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant OrJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1267
ganisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du
CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG, du 18 Novembre 2022, portant Nomination du Ministre de la Défense Nationale ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD/SGG, du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Chef d'Etat-Major
Général des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD, du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/0027/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu le Communiqué N°001/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD, du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général
des Armées ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019 portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en
vigueur à la date du 05 septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0427/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, portant Création d'un cadre de Dialogue
Inclusif ;;
Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu l'Arrêté A/2022/2628/PM/CAB/SGG du 30 Septembre
2022, portant Mise en place des Facilitateurs Nationaux
du cadre de dialogue inclusif ;;
Vu l'Arrêté A/2022/2629/PM/CAB/SGG du 30 Septembre
2022, portant Nomination des Facilitateurs Nationaux du
cadre de dialogue inclusif ;;
Vu le Communiqué N°001 Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Accord conclu entre la Communauté Economique
des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Gouvernement de Transition de la Guinée le 21 octobre
2022;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT en date du 17 Mai
2013, portant Statut des magistrats ;;
Vu la loi organique L/2013/055/CNT en date du 17 Mai
2013, portant Organisation et fonctionnement du Conseil
Supérieur de la magistrature ;;
Vu la loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG, en date du 1er
Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du
Conseil Supérieur de la Magistrature ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement
de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;;
Vu l'Avis en date du 07 Décembre 2022 du Conseil Supérieur de la Magistrature :
JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1269
DECRETE:
Article 1er
: Les magistrats dont les prénoms et noms
suivent sont admis à faire valoir leur droit à la retraite à
compter du 31 décembre 2022.
Ce sont :
1. M. Cécé Théa, matricule : 581053 K, conseiller à la
Cour suprême ;;
Vu la Charte de la Transition ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
Signatairessur proposition du Ministre en charge
de, sur proposition
de leurs Ministres respectifs, sur proposition du Mi, sur proposition du Ministre en charge de, sur proposition de
leurs Ministres respectifs, pris sur proposition du Ministre en charge
de, pour un des mo, Chef du
Gouvernement, Chef du
Gouvernement de Transition, Chef du
Gouvernement de la Transition, Chef du Gou, Chef du Gouvernement, précisera les attributions, chef du
Gouvernement de la Transition, ge
de, ministration du Territoire, du Territoire, ge de, de la Fonction Publique, tration du Territoire, ie hié, nistration du Territoire sur proposition du Préfet, tration du Territoire et de la Décentralisation et du Mi, les Attributions et, et des Travaux Publics fixent les attributions et, Finances fixent les attributions et, pération Internationale fixent les attributions et, es Etran, tion Publique fixent les attributions et, nt
Technique, Gouvernement de la Transition, charge de, le Ministre de la Justice, Gouverneur de la Banque Centrale de la République de
Guinée sont chargés, du
Gouvernement, fense Nationale, se Nationale, la Dé, es Etrangères, es attributions
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 25)
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