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Décret

Article 36 — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale

Décret — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale

Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ; Le Conseil Régional de Gouvernance territoriale Participative est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le Gouverneur dans la mise en oeuvre de la politique d'administration et de développement de la région. A ce titre il est chargé de:

  • L'examen, l'adoption et le suivi de l'exécution du Budget régional ;
  • L'évaluation de l'état de fonctionnement des Préfectures et des services déconcentrés de la Région ;
  • L'évaluation du programme de développement de la région ;
  • L'évaluation des actions des organisations sociales, syndicales et politiques;
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