Décret
Article 10 — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Décret — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Les missions de contrôle peuvent être décidées par le Gouverneur de Région, soit d'autorité, soit par la hiérarchie supérieure, soit sur proposition du Directeur de Cabinet.