Décret
Article 13 — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Décret — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Les organismes publics représentés dans les régions sont gérés et contrôlés conformément aux règles spécifiques de gestion qui leur sont conférées.