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Décret

Article 14 — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale

Décret — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, le Gouverneur de Région est chargé de:

  • Veiller à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi que les décisions du Gouvernement dans la Région ;
  • Veiller au maintien de l'ordre public ;
  • Exercer l'autorité administrative sur tous les agents de l'Administration régionale ;
  • Assurer le contrôle de légalité du Conseil Régional ;
  • Veiller au bon fonctionnement des commissions et comités techniques régionaux ;
  • Apporter les appuis techniques aux Directions et Inspections Régionales pour accompagner le Conseil Régional dans sa mission de planification, de conduite et de coordination des actions de développement de la Région ;
  • Évaluer les Inspecteurs, les Directeurs et les Chefs de Services régionaux ;
  • Exercer le pouvoir disciplinaire ;
  • Exécuter les crédits budgétaires destinés au fonctionnement et aux investissements dans la Région ;
  • Impulser, coordonner et contrôler les activités des Services régionaux ;
  • Activer le plan d'urgence en cas de sinistres et de catastrophes dans la Région.
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