Décret
Article 28 — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Décret — Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 decembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration regionale
Le Conseiller Juridique Le Conseiller Juridique examine à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions d'ordre juridique, frontalière et de Police Administrative. Il contrôle la conformité des actes administratifs et conseille le Gouverneur de Région dans l'exercice du contrôle de légalité. Il donne également son avis sur les cas de litige entre différentes entités.