Décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de la securite et de la protection civile
Art. 1. Le Ministère du Budget a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique budgétaire du Gouvernement et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire, fiscale et douanière et de veiller à leur application;
- d'élaborer les textes réglementaires relatifs à la comptabilité matière et de veiller à leur application;
- de prendre les mesures fiscales et douanières et de veiller à leur application;
- d'assurer la programmation et la budgétisation des programmes d'investissements publics ;
- de participer à la définition des objectifs de politiques monétaires et des changes ;
- de participer aux cadres de concertation entre l'Etat, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du dialogue social ;
- d'assurer la coordination de l'élaboration des documents de cadrage budgétaire et des Lois de Finances;
- d'appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales ;
- de participer aux négociations avec les partenaires au développement ;
- de participer à la conception et à la mise en application des systèmes d'information, au traitement et à la diffusion des données économiques et financières ;
- de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
- de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au Budget.
Art. 2. Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile comprend :
- un Secrétaire Général ;
- un Cabinet ;
- des Directions Générales ;
- des Directions Centrales/Techniques ;
- des Services Rattachés ;
- des Organismes Publics Autonomes ;
- des Services Déconcentrés ;
- des Organes Consultatifs.
Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Principal ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller chargé des questions de Police ;
- un Conseiller chargé des questions de Protection Civile ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
- un Attaché de cabinet.
Art. 4. Les Services D'appui sont : -L'inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile; -Le Bureau de Stratégie et de Développement; -Le Bureau des Droits de l'Homme et de Droit International Humanitaire;
- la Direction des Ressources Humaines ;
- la Division des Affaires Financières ;
- le Contrôleur Financier ;
- la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- le Service Genre et Équité ;
- le Service de Modernisation des Systèmes d'Information et des Transmissions ;
- le Service de la Coopération et des Relation Extérieures ;
- le Service de Communication et des Relations Publiques ;
- le Secrétariat Central.
Art. 5. Les Directions Générales sont :
- la Direction Générale de la Police Nationale ;
- la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;
- la Direction Générale de la Protection Civile ;
- la Direction Générale du Service de Santé de la Police et de la Protection Civile.
Art. 6. Les Directions Centrales/Techniques sont :
- la Direction Centrale de la Police Judiciaire ;
- la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;
- la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
- la Direction Centrale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité ;
- la Direction Centrale de la Recherche et de l'Analyse ;
- la Direction Centrale des Opération et des Enquêtes ;
- la Direction Centrale du Contrôle et de l'Administration ;
- la Direction Technique d'Administration et de la Logistique ;
- la Direction Technique des Études et de la Prévention ;
- la Direction Technique de la Préparation Opérationnelle ;
- la Direction Technique de la Conduite Opérationnelle.
Art. 7. Les Services Rattachés sont :
- le Service de Coordination des Brigades Anti-criminalité ;
- l'Antenne Nationale de l'Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants;
- le Bureau National de Liaison AFRIPOL ;
- l'Office Central Anti-Drogue ;
-l'Office de Répression des Délits Économiques et Financiers.
Art. 8. Les Organismes Publics Autonomes sont : -L'office de Protection du Genre e, de l'enfance et de Moeurs.
- le Fonds Social de la Police et de la Protection Civile ;
- l'École Nationale de la Police et de la Protection Civile ;
- l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de
- Protection Civile ;
-l'Autorité Nationale de la Cyber sécurité et des Titres Sécurisés ;
- l'Agence Nationale d'Identification.
Art. 9. Les Services Déconcentrés sont :
- les Directions Régionales de Police ;
- les Directions Régionales de Protection Civile ;
- les Antennes Régionales du Renseignement Intérieur ;
- les Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité ;
- les Commissariats Centraux de Police ;
- les Commissariats Urbains et Spéciaux de Police ;
- les Services d'Incendie, de Secours, de Gestion des Crises et des Catastrophes ;
- les Antennes Préfectorales du Renseignement Intérieur ;
- les Unités de Protection Civile ;
- les Postes de Police.
Art. 10. Les Organes Consultatifs sont :
- le Comité Technique Sectoriel de Réforme de la Police et de la Protection Civile ;
- la Commission Administrative ;
- la Commission Santé;
- le Conseil de Discipline.
Art. 11. Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Art. 12. Des Arrêtés du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile fixent les Attributions et l'Organisation des Directions Générales, des Directions Centrales/Techniques et équivalents ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.