Arrêté A/2023/3400/MATD/CAB/SGG du 27 juillet 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comite de suivi et d'evaluation des contrats de performance

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE: CHAPITRE I : CRÉATION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Il est créé un Comité de Suivi et d'Evaluation des Contrats de Performance des Directions, Service, Etablissements Publics Administratif (EPA) et des Projets/Programmes du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation en abrégé (CSECP). Article 2: Le comité a pour mission de suivre et évaluer la mise en oeuvre des contrats de performance. A cet effet, il est particulièrement chargé de: - Evaluer les contrats de performances des Directions, Service, Etablissements Publics Administratif (EPA) et des Projets/Programmes du Ministère ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN, du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Loi L/2019/0041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2022;; Vu le Décret D/2021/0137/PRG/SGG du 24 Novembre 2021, portant Organisation Générale, Missions, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ;; Vu le Décret D/2021/0224/PRG/CNRD/SGG du 16 Décembre JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 733 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2022/063/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service, ARRETENT : Article 1er : Les cadres dont les grades, Prénoms, Nom et matricules suivent, sont nommés dans les fonctions ci-après : 1. Directeur du Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données Policières (CREDPOL) : Commissaire Divisionnaire Siaka Lamine SOUMAH matricule : 262168 Y, précédemment Chef service Sécurité de Proximité au Commissariat Central de Police de Nongo ;