Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Art. 1. Il est créé, sous l'autorité du Ministre en charge de l'Agriculture, un Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole.
Art. 2. La réforme foncière agricole s'entend de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de la politique foncière agricole. Le secteur agricole englobe les sous-secteurs de la production végétale, de la production animale sédentaire, de la sylviculture et de la production halieutique continentale.
Art. 3. Le Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole est chargé de: - Diriger le processus d'élaboration d'un document de politique foncière agricole assurant un accès équitable aux ressources foncières agricoles pour tous les utilisateurs, sécurisant leurs droits fonciers, garantissant la gestion durable de ces ressources et promouvant les investissements publics et privés ; - Veiller à une mise en oeuvre efficace et efficiente de la politique foncière agricole sur les plans juridique, institutionnel et opérationnel, notamment en supervisant les projets et opérations de sécurisation foncière agricole ; - Garantir la mise en place et le bon fonctionnement d'un mécanisme de suivi de la réforme foncière agricole et des évolutions des pratiques foncières agricoles ; - Procéder à l'évaluation quinquennale de la réforme foncière agricole et, le cas échéant, proposer aux autorités compétentes les éléments nécessaires à sa révision ; - S'assurer que la réforme foncière agricole se développe, dès son élaboration, sur la base de démarches inclusives garantissant la participation effective de tous les groupes d'acteurs concernés ; - Développer toute initiative de nature à favoriser la bonne exécution de sa mission.
Art. 4. Un Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture déterminera la composition, la désignation et le fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole.
Art. 5. Conformément à l'article 4 du présent Décret, le Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole peut recourir, chaque fois que besoin, à l'assistance de personnesressources jugées capables de l'éclairer sur les différents dossiers étudiés. Ces personnes-ressources peuvent être des représentants des structures chargées de la mise en oeuvre des projets et opérations de sécurisation foncière agricole et des représentants des bailleurs de fonds finançant ces opérations.