Décret
Article 2 — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Décret — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
La réforme foncière agricole s'entend de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de la politique foncière agricole. Le secteur agricole englobe les sous-secteurs de la production végétale, de la production animale sédentaire, de la sylviculture et de la production halieutique continentale.