Décret
Article 1 — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Décret — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Il est créé, sous l'autorité du Ministre en charge de l'Agriculture, un Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole.