Article 5 — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole

Conformément à l'article 4 du présent Décret, le Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole peut recourir, chaque fois que besoin, à l'assistance de personnesressources jugées capables de l'éclairer sur les différents dossiers étudiés. Ces personnes-ressources peuvent être des représentants des structures chargées de la mise en oeuvre des projets et opérations de sécurisation foncière agricole et des représentants des bailleurs de fonds finançant ces opérations.