Décret
Article 6 — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Décret — Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole
Les frais de fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme Foncière Agricole proviennent de la convention Agence Française de Développement CGN 1264 01 S, des ressources autorisées et inscrites dans le budget du ministère chargé de l'Agriculture, de subventions et conventions.