Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 9 fevrier 2024 portant autorisation de fonctionnement des services internes de securite

Vu la Charte de la Transition;; Vu Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;; Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023, portant Réglementation de la Sécurité Privée en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application des décrets D/2022/544/PRG/ CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de délivrance de l'Agrément de fonctionnement des services internes de sécurité des entités publiques et privées Article 2: Un service interne de sécurité, est un service au sein d'une entité publique ou privée qui exerce, sous une forme quelconque , une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, d'une façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet les activités de sécurité privée, d'où certains salariés se voient confier ces activités. Les dispositions de l'alinéa 1 er ne s'appliquent pas aux ménages ou famille qui emploient un maximum de deux (2) agents. Article 3: L'autorisation administrative de fonctionnement d'un service interne de sécurité (agrément), est délivrée pour une durée d'un (1) an, renouvelable. Article 4: La demande de renouvellement de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), est adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), trois (03) mois avant sa date d'expiration. MINISTERE DE LA SECURITE ET DE PROTECTION CIVILE Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/5GG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Vu la lettre N°255/RAK/PK/DRH/2023 12 Décembre 2023;