Article 4 — Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 9 fevrier 2024 portant autorisation de fonctionnement des services internes de securite

La demande de renouvellement de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), est adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), trois (03) mois avant sa date d'expiration. MINISTERE DE LA SECURITE ET DE PROTECTION CIVILE Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/5GG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Vu la lettre N°255/RAK/PK/DRH/2023 12 Décembre 2023; Vu les dossiers des intéressés. ARRETE:er.