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Article 1 — Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 9 fevrier 2024 portant autorisation de fonctionnement des services internes de securite

Arrêté — Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 9 fevrier 2024 portant autorisation de fonctionnement des services internes de securite

En application des décrets D/2022/544/PRG/ CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de délivrance de l'Agrément de fonctionnement des services internes de sécurité des entités publiques et privées.

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