Article 2 — Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 9 fevrier 2024 portant autorisation de fonctionnement des services internes de securite

Un service interne de sécurité, est un service au sein d'une entité publique ou privée qui exerce, sous une forme quelconque , une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, d'une façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet les activités de sécurité privée, d'où certains salariés se voient confier ces activités. Les dispositions de l'alinéa 1 er ne s'appliquent pas aux ménages ou famille qui emploient un maximum de deux (2) agents.