Article 11 — Décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de la securite et de la protection civile

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.