PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DES MOYENS GENERAUX

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Lol L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale;; Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021, Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 8 Octobre 2021, portant Structure du Gouvemement;; Vu le Décret D/2021/034/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile;; Vu le Décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu les nécessites du service;