PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT SPECIAL DU PORT

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, Portant Statut Spécial de la Police Nationale ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/5GG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les necessités de service. ARRETE : Chapitre I : Dispositions Générales Article 1er: Il est créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous/Préfecture de Farmoriah, un Commissariat Spécial du Port dénommé " Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2" relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Forécariah. Article 2: Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour compétence territoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires des deux (02) Ports Minéraliers (Konta 1 et 2). Chapitre : Missions Article 3: Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour missions : − Le contrôle de l'emigration et l'immigration ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/02013/044/CNT du 12 Janvier 2013, Portant Statut Spécial de la Police Nationale ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les necessités de service. ARRETE: JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 458 Chapitre I : Dispositions Générales Article 1er : Il est créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous-Préfecture de Maferinyah, un Commissariat Spécial du Port dénommé « Commissariat Spécial du Port de Sén- guélén » relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Forécariah. Article 2: Le Commissariat Spécial du Port de Sénguélén a pour compétence territoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires Port Minéralier (Sé- nguélén). Chapitre II : Missions Article 3: Le Commissariat Spécial du Port de Sénguélén a pour missions : − Le contrôle de l'emigration et l'immigration ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisa- tion et Réglementation des Activités Statistiques;