TITRE 2 - Structures de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et des

Fonction de passation La procédure de passation des marchés publics est assurée, conformément aux attributions qui leur sont dévolues aux termes des articles 9 et 10 du présent décret, par l'autorité contractante En particulier, l'initiative et la conduite de la passation des marchés publics, la réception et l'ouverture des plis, l'évaluation des offres et l'attribution provisoire du marché sont placées sous la responsabilité exclusive des services techniques compétents de l'autorité contractante qui comprennent la Cellule de passation des marchés, y compris la Commission de passation des marchés, agissant sous l'autorité directe de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP).

Missions de l'Autorité Contractante L'autorité contractante est l'autorité signataire du marché. A ce titre, le pouvoir de signer le marché appartient à l'autorité qui a le titre requis pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. Toutefois, la PRMP est signataire du marché, dans l'hypothèse où en application de la réglementation des finances publiques et selon des seuils d'approbation des marchés

définis par voie réglementaire, le ministre du département sectoriel concerné est en charge de leur approbation, la signature et l'approbation des marchés publics ne pouvant en aucun cas être le fait de la même autorité quel que soit la personne morale publique ou privée en cause.

Missions et attributions de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) L'autorité contractante doit mandater une Personne Responsable des Marchés Publics, designée parmi les personnes compétentes intégrées dans le répertoire des personnes responsables de la passation, constitué par l'ARMP, et à qui incombe l'initiative et la conduite de la passation des marchés publics. Le statut de la PRMP, ses modalités de désignation et ses obligations sont définis par voie réglementaire. Suite à un concours indépendant sous la supervision de l'ARPM, ce répertoire des personnes responsables des marchés publics est constitué d'agents publics et privés satisfaisant aux critères de qualification définis par voie règlementaire. La PRMP est chargée, avec l'appui de la Cellule de passation des marchés, de: la coordination des activités de préparation, de planification des marchés publics elle élabore en collaboration avec les directions chargées de la planification, des services techniques, des services bénéficiaires et des affaires financières des plans de passation annuels des marchés publics, conformément aux dispositions du plan d'engagement des dépenses et du manuel d'exécution, et ce, dès la mise à disposition de l'avant-projet de budget; elle les communique à la structure en charge du contrôle pour examen et avis, et aux autorités en charge de préparer le budget de l'Etat, un mois avant l'adoption de ce dernier par les autorités compétentes; elle en assure la publication; elle procède également au recensement de tous les fournisseurs potentiels candidats aux marchés publics; la mise en exécution et le suivi de l'exécution budgétaire des marchés dont les procédures de passation ne pourront être lancées sans la réception d'une attestation de réservation des crédits, ainsi que le suivi de l'information relative à la chaîne de la dépense au cours de l'exécution desdits marchés en tant que destinataire des états de restitution de l'exécution financière des marchés ; la détermination de la procédure et du type de marché ; la préparation pour transmission au Ministre en charge des Finances, des demandes de mise en oeuvre des procédures dérogatoires, y compris des cas d'urgence simple et des motifs les justifiants; l'élaboration des avis de manifestation d'intérêt, des dossiers de pré qualification, des dossiers d'appels d'offres de biens et services, de consultations et des spécifications techniques en collaboration avec les services techniques compétents en fonction des délais définis par voie règlementaire. Les dossiers d'appel d'offres relatifs aux marchés de travaux sont élaborés par le maître d'oeuvre public en collaboration avec le maître d'ouvrage. Ces dossiers feront l'objet d'un avis de non objection de la structure en charge du contrôle avant le lancement de la procédure selon les mêmes seuils; la publication des appels à la concurrence dans les trois (3) jours à compter de la réception de l'avis de non-objection de la structure en charge du contrôle sur le dossier d'appel d'offres ou de consultations; ces appels sont publiés dans la presse nationale et/ou internationale; la transmission dès leur publication d'une copie des supports de publication à la structure en charge du contrôle ; la remise des DAO aux candidats s'étant acquittés du prix indiqué et ayant présenté à cet effet un récépissé de versement;

• l'organisation de la procédure de réception des plis, d'ouverture et d'évaluation des offres dont elle confie la responsabilité à la Commission de passation des marchés créée au sein de l'autorité contractante;

⚫ la transmission à la structure en charge du contrôle, une (1) heure dès la fin des opérations d'ouverture des plis, des originaux des offres, y compris l'ensemble des éléments constitutifs; en revanche, les originaux des cautions doivent demeurer chez les Autorités Contractantes; la transmission du rapport d'évaluation des offres et du procès-verbal d'ouverture des plis à la structure de contrôle ou à ses services déconcentrés en application de seuils définis par voie réglementaire pour non-objection, ou au bailleur ; la publication du procès-verbal d'attribution provisoire du marché dans les deux (2) jours de la réception de l'avis de non objection de la structure en charge du contrôle ou du bailleur ; la soumission à l'autorité contractante de la notification de l'attribution provisoire du marché dans les trois (3) jours de la réception de l'avis de non objection de la structure en charge du contrôle ou du bailleur, sauf dans l'hypothèse d'un recours exercé à l'encontre de la décision d'attribution provisoire; ce recours est exercé dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter du lendemain de la publication du procès-verbal d'attribution provisoire; la mise en forme et la négociation éventuelle des projets de contrat et d'avenant; la participation à la rédaction de tous les éléments constitutifs du marché ; la transmission du projet de contrat à la structure en charge du contrôle, et le cas échéant au bailleur ; ⚫ la soumission du marché à la signature du titulaire dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours suivant que ce dernier soit en place ou à l'étranger; la signature du marché, soumis à l'approbation du ministre sectoriel ou de son délégataire, sauf en cas de recours exercé à l'encontre des décisions intervenues en application des dispositions réglementaires applicables; cette approbation doit intervenir dans un délai de trois (3) jours; la soumission au ministre sectoriel pour signature des marchés destinés à l'approbation du Ministre en charge des Finances. Cette signature du marché doit intervenir dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de retour du marché signé par le titulaire sauf en cas de recours exercé à l'encontre des décisions intervenues en application des dispositions réglementaires applicables; la notification du marché approuvé au titulaire après les formalités d'enregistrement aux impôts et d'immatriculation, dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours à compter de son approbation suivant qu'il réside en Guinée ou à l'étranger; le suivi de la mise en exécution financière du marché immatriculé ; à ce titre, elle participe aux opérations de suivi de l'exécution technique et financière des marchés et aux réceptions des travaux, fournitures et services, objet desdits marchés, et soumet pour approbation aux services techniques compétents les livrables des marchés de prestations intellectuelles en collaboration avec la structure en charge du contrôle et le cas échéant du maître d'oeuvre, en vue de garantir le respect des termes contractuels ; la mise en oeuvre, en collaboration avec l'autorité de régulation, des outils standard de gestion, manuels de procédure, logiciels informatiques, site internet et intranet lui permettant de disposer en temps réel des instruments nécessaires à l'exécution de cette mission; la rédaction d'un rapport, au plus tard le 31 mars sur les marchés exécutés lors de l'année écoulée sur l'ensemble du processus d'attribution du marché et d'achèvement de son exécution en vue de sa transmission à la structure en charge du contrôle et à l'autorité de régulation; entre autres informations, ce rapport comporte l'état d'exécution des marchés, la liste des entreprises défaillantes et précise la nature des manquements constatés et dresse un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe ou marché de gré à gré, ainsi que des marchés confiés à des entreprises nationales; la tenue des statistiques, des indicateurs de performance et le maintien des documents et des 18.

archives sur l'intégralité du processus de passation du marché. A ce titre la personne responsable des marchés doit mettre en oeuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases, qu'elles soient administratives, techniques ou financières des procédures de passation et d'exécution des marchés et en assurer l'archivage par des méthodes modernes et efficientes. Elle est aussi tenue d'adresser à l'autorité de régulation copie des procès-verbaux, rapports d'évaluation, contrats afférents à chaque marché et de tout rapport d'activité.

Missions et Attributions de la Cellule de passation des marchés publics Au niveau de chaque autorité contractante assujettie au Code des marchés publics, est mise en place une Cellule de passation des marchés chargée d'assister la PRMP dans l'exécution de ses missions précisées à l'article 10 du présent décret. La Cellule de passation des marchés est placée sous l'autorité de la PRMP. Son personnel est composé d'agents permanents de l'autorité contractante. Cette cellule peut faire appel à tout expert ou sachant. La composition et les règles de fonctionnement de la Cellule de passation des marchés sont fixées par voie réglementaire.

Missions de la Commission de passation des marchés Au sein de chaque autorité contractante, il est créé sous l'autorité de la PRMP, une Commission de passation des marchés. La Commission de passation des marchés est chargée de l'ouverture des plis, d'effectuer l'examen des candidatures, d'évaluer les offres ou propositions des candidats ou soumissionnaires, y compris en matière de demande de cotations et de proposer l'attributaire provisoire du marché. En cas de complexité particulière dans l'évaluation des offres, le Président de la Commission peut recourir à la constitution d'une sous-commission d'analyse. La composition et les règles de fonctionnement de la Commission de passation des marchés sont fixées par voie réglementaire.

Mission des Commissions de réception Les modalités de réception des travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles sont précisées par voie réglementaire. Quand elles sont réalisées sous la responsabilité de l'autorité contractante, elles sont confiées à une Commission de réception créée par cette dernière. La PRMP ou son représentant est membre de droit de cette Commission qui comporte également en son sein, en fonction des prestations à recevoir, un représentant du service bénéficiaire, et le cas échéant, du service technique compétent, de la comptabilité matière, du maître d'oeuvre, de la structure en charge du contrôle et de la structure en charge des investissements publics.

Fonction de contrôle Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses

publiques applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l'application de la réglementation des marchés publics et partenariats public-privé est assuré par la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé, dénommée selon des seuils déterminés par voie réglementaire. Dans la limite des seuils fixés et du territoire relevant de leur compétence, les services déconcentrés de la structure en charge du contrôle, créées au sein de chaque département et structure déconcentrée et décentralisée, sont chargés du contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics.

Missions et attributions de la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé et de ses services déconcentrés 15.1 La structure en charge du contrôle placée sous l'autorité du Ministère en charge des Finances, est chargée du contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et des partenariats public-privé. A ce titre, la structure en charge du contrôle, à travers les attributions suivantes a pour mission: ⚫ la non-objection sur les plans annuels de passation des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes; ⚫ la non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Ministre en charge des Finances (appel d'offres en deux étapes, appel d'offres restreint, gré à gré, urgence simple, offre spontanée) la non objection sur les dossiers de préqualification ainsi que sur les rapports d'évaluation y afférant ; la non-objection sur les dossiers d'appel d'offres, sur les termes de références et les demandes de propositions avant le lancement de l'appel à la concurrence pour vérifier leur conformité par rapport à la réglementation applicable; la non-objection sur les rapports d'évaluation des offres ou des propositions techniques et les recommandations d'attribution provisoire des marchés ou partenariats public-privé; la non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux;

• la non-objection à la demande de l'autorité contractante sur l'annulation de la procédure d'appel d'offres ;

⚫ la non-objection sur le projet de contrat de prestations intellectuelles avant sa signature, pour en garantir la conformité avec le dossier d'appel d'offres ou de consultation et la réglementation en vigueur, et de même, un avis de non-objection sur les projets d'avenants; la transmission des projets de marchés publics et partenariats public-privé signés à l'autorité approbatrice compétente; le contrôle, sur chaque année budgétaire, du montant additionné des marchés de gré à gré passés par chaque autorité contractante qui ne doit pas dépasser dix (10) pour cent du montant total des marchés publics passés par cette autorité; l'immatriculation des marchés publics, y compris les marchés de cotation, et partenariats public-privé approuvés et enregistrés auprès des services fiscaux ; la transmission au maître d'oeuvre public d'un exemplaire original des contrats de travaux approuvé pour le contrôle de l'exécution physique; la participation aux opérations de réception des marchés publics et partenariats public-privé ou de réception en usine, provisoire et définitive, des ouvrages, biens et équipements afférents, en coordination avec le maître d'oeuvre public;

la non-objection sur la demande de résiliation du marché ou de partenariat public-privé conformément à la réglementation applicable, le cas échéant ; la transmission à l'autorité de régulation des dossiers, avis et rapports de contrôle ; la saisine de l'autorité de régulation des manquements constatés dans l'exercice de ses missions; la participation à l'élaboration des documents type, manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels appropriés ; la gestion du système informatisé de gestion des marchés publics; la participation avec l'autorité de régulation aux programmes de formation, de sensibilisation et d'information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et des partenariats public-privé ; ⚫ la responsabilité de la bonne tenue et de la conservation de toute la documentation relative aux marchés et partenariats public-privé ; la réalisation des statistiques y afférentes pour le compte de son autorité hiérarchique ou des administrations publiques. 15.2 Les représentants de la structure en charge du contrôle assurent le contrôle a priori auprès des autorités contractantes de la régularité des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé en dessous des seuils de contrôle de ladite structure, et notamment :

- de la mise en oeuvre d'une compétition entre plusieurs prestataires ;

-de la conformité des prestations proposées par rapport aux termes de référence et de la demande de cotation;

• de la conformité du contrat à la réglementation applicable;
• du caractère raisonnable et compétitif du prix retenu par l'autorité contractante.

Le responsable de la structure en charge du contrôle et ses assistants affectés auprès des autorités contractantes élaborent le rapport de contrôle sur la base duquel est émis un avis de non objection sur la procédure et le projet de contrat. Une copie de ce rapport est transmise au Directeur National. 15.3 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure en charge du contrôle et de ses services déconcentrés ainsi que les délais impartis pour examiner les dossiers qui leur sont soumis, rendre leurs avis de non-objection et leurs décisions d'autorisation seront fixés par voie réglementaire.

Missions et attributions de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics L'Autorité de Régulation des Marchés Publics, autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés publics et partenariats public-privé, est plus particulièrement chargée de : veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et partenariats public-privé et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et partenariats public-privé toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l'efficience du système des marchés publics et partenariats public privé ; donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique, ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par une autorité publique ; à ce titre, elle peut émettre des avis interprétatifs des dispositions de la réglementation sur les marchés publics et partenariats public-privé; élaborer, diffuser, et mettre à jour, en collaboration avec la structure en charge du contrôle,

les ministères techniques compétents. les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels appropriés; ⚫ collecter et centraliser, en collaboration avec les services techniques compétents des autorités contractantes et la structure en charge du contrôle en vue de la constitution d'une banque de données, la documentation et les statistiques sur l'attribution, l'exécution et le contrôle des marchés publics et partenariats public-privé; à cet effet, l'autorité de régulation reçoit des autorités contractantes et de la structure en charge du contrôle copies des avis, dossiers, autorisations, procès-verbaux, rapports d'évaluation, marchés et de tout rapport d'activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et aux partenariats public-privé; évaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics et partenariats public-privé, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés et partenariats, et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d'économie, de transparence et d'efficacité; initier, en collaboration avec la structure en charge du contrôle des programmes de formation, de sensibilisation et d'information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et les partenariats public-privé sur le cadre réglementaire et institutionnel de leur passation, notamment à travers la publication régulière d'un Journal des Marchés Publics; assurer la diffusion sur son site internet de toute information ou document utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités des acteurs; ⚫ assurer le contrôle des procédures de certification des entreprises; participer à l'élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics et partenariats public-privé; procéder au recrutement d'observateurs indépendants selon des modalités définies par voie réglementaire qui sont chargés d'assister sans voix consultative ou délibérative aux séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ; réaliser des audits indépendants techniques et/ou financiers, des procédures de passation et de l'exécution des marchés et partenariats public-privé; à cette fin, l'autorité de régulation commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, des audits indépendants sur les marchés publics et partenariats public-privé, et transmet aux autorités compétentes en charge des poursuites éventuelles pour information les cas des violations constatées aux dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et de partenariats public-privé; assurer la publication de ces rapports; initier ou faire procéder sur la base d'une demande ou d'une information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations et réglementations nationales et internationales des procédures de passation ainsi que des conditions d'exécution des marchés publics ou partenariats public-privé ; à ce titre, l'autorité de régulation est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s'assurer du respect par l'ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics; de partenariats public-privé, et notamment à proscrire la corruption; ces investigations sont réalisées par des agents de l'autorité de régulation assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ; prononcer, conformément aux dispositions du présent décret, les sanctions pécuniaires et/ou d'exclusion temporaire visées à l'article 159 ci-après, à l'encontre des acteurs du secteur privé, en cas d'atteinte par ces derniers à la réglementation applicable, notamment dans les cas avérés de corruption ou d'infractions assimilables dans le cadre de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et partenariats public-privé ; recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires; s'autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et partenariats

public-privé, tenter de concilier les parties concernées, avant de statuer sur le litige et prononcer les sanctions prévues par les dispositions du présent décret, statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives; tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l'exécution de marchés publics et partenariats publicprivé ou qui sont sous le coup d'une sanction; recevoir et transmettre aux autorités compétentes les cas de violations constatées de la réglementation pénale, fiscale, de la fonction publique et de la concurrence; assurer la liaison avec tout organe ou institution régionale, communautaire ou international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et partenariats public-privé; recevoir ou transmettre toute information à ladite institution spontanément ou à sa demande dès lors qu'elle rentre dans le champ de compétence de cette autorité; diligenter toute investigation à la requête de ladite institution s'agissant de violations à la réglementation régionale, communautaire ou internationale d'un marché public ou d'un partenariat public-privé, qu'elle ait été commise ou non par une entreprise domiciliée en République de Guinée participer avec la structure en charge du contrôle aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et partenariats public-privé et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ; transmettre au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, au Ministre en charge des Finances, un rapport annuel sur l'efficacité et la fiabilité du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et partenariats public-privé, assorti de toutes recommandations susceptibles de l'améliorer; en assurer la publication sur son site, sous réserve de la confidentialité nécessaire des informations objet d'investigations dans le cadre de procédures en cours. Aux fins d'exécution de ces missions, il est créé, au sein de l'autorité de régulation, un Comité de règlement des différends et des sanctions chargé de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics et partenariats public-privé et de prononcer des sanctions en cas de violation des réglementations afférentes ; il siège en fonction des faits dont il est saisi soit en formation litiges, soit en formation disciplinaire. Le Comité de règlement des différends et des sanctions a pour mission de statuer, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges opposant soit une autorité contractante et la structure en charge du contrôle, soit des candidats et des soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la structure en charge du contrôle et un candidat ou un soumissionnaire. Le Comité lorsqu'il siège en formation disciplinaire a pour mission de sanctionner, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, les violations de la réglementation des marchés et partenariats public-privé perpétrées par les candidats et les soumissionnaires. Les délais de traitement des procédures par l'autorité de régulation sont fixés par voie réglementaire. Les décisions rendues par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief. Ses décisions sont notifiées par le Directeur Général de l'autorité de régulation au nom de l'autorité de régulation.

Ressources de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics Les ressources de l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la commande

publique sont constituées : de la redevance de régulation; elle est fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics approuvés; ses modalités de paiement sont fixées par voie d'arrêté du Ministre en charge des Finances. Cette redevance est liquidée et recouvrée par les services comptables de l'autorité de régulation; le taux de la redevance est fixé périodiquement par décision du Conseil de Régulation approuvée par le Ministre en charge des Finances, le paiement de la redevance donne droit à la délivrance d'un certificat qui constitue une pièce obligatoire pour l'attribution des marchés publics et partenariats public-privé; en matière de partenariats public-privé, le montant de la redevance est fixé par voie réglementaire ; ⚫ de frais administratifs et de droits d'ouverture de dossier devant l'instance de recours non juridictionnel; de produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et partenariats public-privé; ⚫ de produits de vente des dossiers de consultation; de produits de toutes autres prestations en relation avec ses missions; de produits de réalisation de cautions de recours devant l'instance de recours non juridictionnel; de produits de sanctions pécuniaires prononcées par l'instance de recours non juridictionnel; des revenus de son patrimoine; de subventions de l'Etat ; de dons, legs ou contributions; des contributions ou subventions d'organismes internationaux ; de toutes autres ressources affectées par les lois ou les règlements. Ces ressources doivent permettre à l'autorité de régulation d'exercer ses missions en toute indépendance et être suffisantes notamment pour lui permettre de réaliser ses missions de recours et d'audits afin de garantir la légitimité et la performance du système de passation des marchés publics et partenariats public-privé. L'ARMP dispose d'un compte d'affectation spécial en vue de garantir le bon fonctionnement de la régulation des marchés publics et partenariats public-privé.