CHAPITRE 2 - Structure de contrôle

Fonction de contrôle Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses

publiques applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l'application de la réglementation des marchés publics et partenariats public-privé est assuré par la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé, dénommée selon des seuils déterminés par voie réglementaire. Dans la limite des seuils fixés et du territoire relevant de leur compétence, les services déconcentrés de la structure en charge du contrôle, créées au sein de chaque département et structure déconcentrée et décentralisée, sont chargés du contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics.

Missions et attributions de la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé et de ses services déconcentrés 15.1 La structure en charge du contrôle placée sous l'autorité du Ministère en charge des Finances, est chargée du contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et des partenariats public-privé. A ce titre, la structure en charge du contrôle, à travers les attributions suivantes a pour mission: ⚫ la non-objection sur les plans annuels de passation des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes; ⚫ la non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Ministre en charge des Finances (appel d'offres en deux étapes, appel d'offres restreint, gré à gré, urgence simple, offre spontanée) la non objection sur les dossiers de préqualification ainsi que sur les rapports d'évaluation y afférant ; la non-objection sur les dossiers d'appel d'offres, sur les termes de références et les demandes de propositions avant le lancement de l'appel à la concurrence pour vérifier leur conformité par rapport à la réglementation applicable; la non-objection sur les rapports d'évaluation des offres ou des propositions techniques et les recommandations d'attribution provisoire des marchés ou partenariats public-privé; la non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux;

• la non-objection à la demande de l'autorité contractante sur l'annulation de la procédure d'appel d'offres ;

⚫ la non-objection sur le projet de contrat de prestations intellectuelles avant sa signature, pour en garantir la conformité avec le dossier d'appel d'offres ou de consultation et la réglementation en vigueur, et de même, un avis de non-objection sur les projets d'avenants; la transmission des projets de marchés publics et partenariats public-privé signés à l'autorité approbatrice compétente; le contrôle, sur chaque année budgétaire, du montant additionné des marchés de gré à gré passés par chaque autorité contractante qui ne doit pas dépasser dix (10) pour cent du montant total des marchés publics passés par cette autorité; l'immatriculation des marchés publics, y compris les marchés de cotation, et partenariats public-privé approuvés et enregistrés auprès des services fiscaux ; la transmission au maître d'oeuvre public d'un exemplaire original des contrats de travaux approuvé pour le contrôle de l'exécution physique; la participation aux opérations de réception des marchés publics et partenariats public-privé ou de réception en usine, provisoire et définitive, des ouvrages, biens et équipements afférents, en coordination avec le maître d'oeuvre public;

la non-objection sur la demande de résiliation du marché ou de partenariat public-privé conformément à la réglementation applicable, le cas échéant ; la transmission à l'autorité de régulation des dossiers, avis et rapports de contrôle ; la saisine de l'autorité de régulation des manquements constatés dans l'exercice de ses missions; la participation à l'élaboration des documents type, manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels appropriés ; la gestion du système informatisé de gestion des marchés publics; la participation avec l'autorité de régulation aux programmes de formation, de sensibilisation et d'information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et des partenariats public-privé ; ⚫ la responsabilité de la bonne tenue et de la conservation de toute la documentation relative aux marchés et partenariats public-privé ; la réalisation des statistiques y afférentes pour le compte de son autorité hiérarchique ou des administrations publiques. 15.2 Les représentants de la structure en charge du contrôle assurent le contrôle a priori auprès des autorités contractantes de la régularité des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé en dessous des seuils de contrôle de ladite structure, et notamment :

- de la mise en oeuvre d'une compétition entre plusieurs prestataires ;

-de la conformité des prestations proposées par rapport aux termes de référence et de la demande de cotation;

• de la conformité du contrat à la réglementation applicable;
• du caractère raisonnable et compétitif du prix retenu par l'autorité contractante.

Le responsable de la structure en charge du contrôle et ses assistants affectés auprès des autorités contractantes élaborent le rapport de contrôle sur la base duquel est émis un avis de non objection sur la procédure et le projet de contrat. Une copie de ce rapport est transmise au Directeur National. 15.3 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure en charge du contrôle et de ses services déconcentrés ainsi que les délais impartis pour examiner les dossiers qui leur sont soumis, rendre leurs avis de non-objection et leurs décisions d'autorisation seront fixés par voie réglementaire.