Article 14 — Code des marchés publics

Fonction de contrôle Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses

publiques applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l'application de la réglementation des marchés publics et partenariats public-privé est assuré par la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé, dénommée selon des seuils déterminés par voie réglementaire. Dans la limite des seuils fixés et du territoire relevant de leur compétence, les services déconcentrés de la structure en charge du contrôle, créées au sein de chaque département et structure déconcentrée et décentralisée, sont chargés du contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics.