Article 13 — Code des marchés publics

Mission des Commissions de réception Les modalités de réception des travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles sont précisées par voie réglementaire. Quand elles sont réalisées sous la responsabilité de l'autorité contractante, elles sont confiées à une Commission de réception créée par cette dernière. La PRMP ou son représentant est membre de droit de cette Commission qui comporte également en son sein, en fonction des prestations à recevoir, un représentant du service bénéficiaire, et le cas échéant, du service technique compétent, de la comptabilité matière, du maître d'oeuvre, de la structure en charge du contrôle et de la structure en charge des investissements publics.