Article 12 — Code des marchés publics

Missions de la Commission de passation des marchés Au sein de chaque autorité contractante, il est créé sous l'autorité de la PRMP, une Commission de passation des marchés. La Commission de passation des marchés est chargée de l'ouverture des plis, d'effectuer l'examen des candidatures, d'évaluer les offres ou propositions des candidats ou soumissionnaires, y compris en matière de demande de cotations et de proposer l'attributaire provisoire du marché. En cas de complexité particulière dans l'évaluation des offres, le Président de la Commission peut recourir à la constitution d'une sous-commission d'analyse. La composition et les règles de fonctionnement de la Commission de passation des marchés sont fixées par voie réglementaire.