Article 11 — Code des marchés publics

Missions et Attributions de la Cellule de passation des marchés publics Au niveau de chaque autorité contractante assujettie au Code des marchés publics, est mise en place une Cellule de passation des marchés chargée d'assister la PRMP dans l'exécution de ses missions précisées à l'article 10 du présent décret. La Cellule de passation des marchés est placée sous l'autorité de la PRMP. Son personnel est composé d'agents permanents de l'autorité contractante. Cette cellule peut faire appel à tout expert ou sachant. La composition et les règles de fonctionnement de la Cellule de passation des marchés sont fixées par voie réglementaire.