Article 7 — Code des marchés publics

Les différents acteurs intervenant dans les fonctions de passation, de contrôle, d'exécution et de régulation des marchés publics et des partenariats public-privé sont : 7.1 Pour les marchés publics relevant des départements ministériels : s'agissant de la fonction de passation: le Ministre sectoriel, en tant que représentant de l'autorité contractante; la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP); Les services techniques compétents de l'autorité contractante; soit,

la Cellule de passation des marchés ; la Commission de passation des marchés ; Le maître d'oeuvre comme assistant à la maîtrise d'ouvrage ; s'agissant de la fonction d'approbation; l'Autorité approbatrice des marchés ; s'agissant de la fonction d'exécution physique et financière des marchés : le Ministre sectoriel, ordonnateur de la dépense publique ; le Chef de la Division des Affaires financières ; le responsable de la comptabilité matière ; le maitre d'oeuvre ; la Commission de réception des marchés ; le contrôleur financier ; s'agissant de la fonction de contrôle ; la structure en charge du contrôle des marchés publics s'agissant de la fonction de régulation; L'Autorité en charge de la Régulation des Marchés Publics. S'agissant des autres personnes morales de droit public ou de droit privé, Autorités Contractantes, la nomenclature des différents intervenants est précisée, le cas échéant, dans le corps du présent décret. 7.2 l'our les partenariats public-privé en matière de contrôle et de régulation: la structure en charge du contrôle des marchés publics et partenariats public-privé; l'Autorité en charge de la Régulation des Marchés Publics.