Article 8 — Code des marchés publics

Fonction de passation La procédure de passation des marchés publics est assurée, conformément aux attributions qui leur sont dévolues aux termes des articles 9 et 10 du présent décret, par l'autorité contractante En particulier, l'initiative et la conduite de la passation des marchés publics, la réception et l'ouverture des plis, l'évaluation des offres et l'attribution provisoire du marché sont placées sous la responsabilité exclusive des services techniques compétents de l'autorité contractante qui comprennent la Cellule de passation des marchés, y compris la Commission de passation des marchés, agissant sous l'autorité directe de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP).