Article 9 — Code des marchés publics

Missions de l'Autorité Contractante L'autorité contractante est l'autorité signataire du marché. A ce titre, le pouvoir de signer le marché appartient à l'autorité qui a le titre requis pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. Toutefois, la PRMP est signataire du marché, dans l'hypothèse où en application de la réglementation des finances publiques et selon des seuils d'approbation des marchés

définis par voie réglementaire, le ministre du département sectoriel concerné est en charge de leur approbation, la signature et l'approbation des marchés publics ne pouvant en aucun cas être le fait de la même autorité quel que soit la personne morale publique ou privée en cause.