Article 16 — Code des marchés publics

Missions et attributions de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics L'Autorité de Régulation des Marchés Publics, autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés publics et partenariats public-privé, est plus particulièrement chargée de : veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et partenariats public-privé et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et partenariats public-privé toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l'efficience du système des marchés publics et partenariats public privé ; donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique, ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par une autorité publique ; à ce titre, elle peut émettre des avis interprétatifs des dispositions de la réglementation sur les marchés publics et partenariats public-privé; élaborer, diffuser, et mettre à jour, en collaboration avec la structure en charge du contrôle,

les ministères techniques compétents. les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels appropriés; ⚫ collecter et centraliser, en collaboration avec les services techniques compétents des autorités contractantes et la structure en charge du contrôle en vue de la constitution d'une banque de données, la documentation et les statistiques sur l'attribution, l'exécution et le contrôle des marchés publics et partenariats public-privé; à cet effet, l'autorité de régulation reçoit des autorités contractantes et de la structure en charge du contrôle copies des avis, dossiers, autorisations, procès-verbaux, rapports d'évaluation, marchés et de tout rapport d'activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et aux partenariats public-privé; évaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics et partenariats public-privé, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés et partenariats, et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d'économie, de transparence et d'efficacité; initier, en collaboration avec la structure en charge du contrôle des programmes de formation, de sensibilisation et d'information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics et les partenariats public-privé sur le cadre réglementaire et institutionnel de leur passation, notamment à travers la publication régulière d'un Journal des Marchés Publics; assurer la diffusion sur son site internet de toute information ou document utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités des acteurs; ⚫ assurer le contrôle des procédures de certification des entreprises; participer à l'élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics et partenariats public-privé; procéder au recrutement d'observateurs indépendants selon des modalités définies par voie réglementaire qui sont chargés d'assister sans voix consultative ou délibérative aux séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ; réaliser des audits indépendants techniques et/ou financiers, des procédures de passation et de l'exécution des marchés et partenariats public-privé; à cette fin, l'autorité de régulation commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, des audits indépendants sur les marchés publics et partenariats public-privé, et transmet aux autorités compétentes en charge des poursuites éventuelles pour information les cas des violations constatées aux dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et de partenariats public-privé; assurer la publication de ces rapports; initier ou faire procéder sur la base d'une demande ou d'une information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations et réglementations nationales et internationales des procédures de passation ainsi que des conditions d'exécution des marchés publics ou partenariats public-privé ; à ce titre, l'autorité de régulation est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s'assurer du respect par l'ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics; de partenariats public-privé, et notamment à proscrire la corruption; ces investigations sont réalisées par des agents de l'autorité de régulation assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ; prononcer, conformément aux dispositions du présent décret, les sanctions pécuniaires et/ou d'exclusion temporaire visées à l'article 159 ci-après, à l'encontre des acteurs du secteur privé, en cas d'atteinte par ces derniers à la réglementation applicable, notamment dans les cas avérés de corruption ou d'infractions assimilables dans le cadre de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et partenariats public-privé ; recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires; s'autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et partenariats

public-privé, tenter de concilier les parties concernées, avant de statuer sur le litige et prononcer les sanctions prévues par les dispositions du présent décret, statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives; tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l'exécution de marchés publics et partenariats publicprivé ou qui sont sous le coup d'une sanction; recevoir et transmettre aux autorités compétentes les cas de violations constatées de la réglementation pénale, fiscale, de la fonction publique et de la concurrence; assurer la liaison avec tout organe ou institution régionale, communautaire ou international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et partenariats public-privé; recevoir ou transmettre toute information à ladite institution spontanément ou à sa demande dès lors qu'elle rentre dans le champ de compétence de cette autorité; diligenter toute investigation à la requête de ladite institution s'agissant de violations à la réglementation régionale, communautaire ou internationale d'un marché public ou d'un partenariat public-privé, qu'elle ait été commise ou non par une entreprise domiciliée en République de Guinée participer avec la structure en charge du contrôle aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et partenariats public-privé et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ; transmettre au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, au Ministre en charge des Finances, un rapport annuel sur l'efficacité et la fiabilité du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et partenariats public-privé, assorti de toutes recommandations susceptibles de l'améliorer; en assurer la publication sur son site, sous réserve de la confidentialité nécessaire des informations objet d'investigations dans le cadre de procédures en cours. Aux fins d'exécution de ces missions, il est créé, au sein de l'autorité de régulation, un Comité de règlement des différends et des sanctions chargé de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics et partenariats public-privé et de prononcer des sanctions en cas de violation des réglementations afférentes ; il siège en fonction des faits dont il est saisi soit en formation litiges, soit en formation disciplinaire. Le Comité de règlement des différends et des sanctions a pour mission de statuer, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges opposant soit une autorité contractante et la structure en charge du contrôle, soit des candidats et des soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la structure en charge du contrôle et un candidat ou un soumissionnaire. Le Comité lorsqu'il siège en formation disciplinaire a pour mission de sanctionner, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, les violations de la réglementation des marchés et partenariats public-privé perpétrées par les candidats et les soumissionnaires. Les délais de traitement des procédures par l'autorité de régulation sont fixés par voie réglementaire. Les décisions rendues par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief. Ses décisions sont notifiées par le Directeur Général de l'autorité de régulation au nom de l'autorité de régulation.