Article 17 — Code des marchés publics

Ressources de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics Les ressources de l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la commande

publique sont constituées : de la redevance de régulation; elle est fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics approuvés; ses modalités de paiement sont fixées par voie d'arrêté du Ministre en charge des Finances. Cette redevance est liquidée et recouvrée par les services comptables de l'autorité de régulation; le taux de la redevance est fixé périodiquement par décision du Conseil de Régulation approuvée par le Ministre en charge des Finances, le paiement de la redevance donne droit à la délivrance d'un certificat qui constitue une pièce obligatoire pour l'attribution des marchés publics et partenariats public-privé; en matière de partenariats public-privé, le montant de la redevance est fixé par voie réglementaire ; ⚫ de frais administratifs et de droits d'ouverture de dossier devant l'instance de recours non juridictionnel; de produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et partenariats public-privé; ⚫ de produits de vente des dossiers de consultation; de produits de toutes autres prestations en relation avec ses missions; de produits de réalisation de cautions de recours devant l'instance de recours non juridictionnel; de produits de sanctions pécuniaires prononcées par l'instance de recours non juridictionnel; des revenus de son patrimoine; de subventions de l'Etat ; de dons, legs ou contributions; des contributions ou subventions d'organismes internationaux ; de toutes autres ressources affectées par les lois ou les règlements. Ces ressources doivent permettre à l'autorité de régulation d'exercer ses missions en toute indépendance et être suffisantes notamment pour lui permettre de réaliser ses missions de recours et d'audits afin de garantir la légitimité et la performance du système de passation des marchés publics et partenariats public-privé. L'ARMP dispose d'un compte d'affectation spécial en vue de garantir le bon fonctionnement de la régulation des marchés publics et partenariats public-privé.