Chapitre 1 - Du permis de construire, de modifier ou de démolir

Conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme, il est exigé sur tout le territoire national et selon les cas, un permis de construire dans toutes les localités recevant des opérations de construction de bâtiments, de travaux d’aménagement et d’urbanisme.

Cette mesure concerne : aToute construction de bâtiment ; bToute transformation significative intérieure ou extérieure touchant un bâtiment ; cToute extension de bâtiment existant ; dToute grosse réparation et tous travaux confortatifs, eTout dépôt permanent de construction ou d’habitation mobile même démontable.

Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent code, qu’ils soient de droit public ou de droit privé, sauf pour les cas définis à l’.

les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes d’urbanisme, d’architecture et de construction admises en République de Guinée.

A cet effet, les principales dispositions suivantes doivent être respectées, sans qu’elles ne soient exhaustives : aIntégration des préoccupations environnementales ; bZones d’activités ; cCoefficient d’occupation du sol ; dVolumétrie des constructions ; eImplantation des ouvrages ; fHauteur des constructions, servitudes de prospect et alignement ; gServitudes de galerie et servitudes de réseaux ; hParkings et réseaux de circulation piétonne et véhiculaire, et passage pompiers ; iFaçades sur rues, modèles de clôture et mobiliers urbains ; jAssainissement ; kSécurité des bâtiments et ouvrages dont notamment ceux recevant du public.

du présent code.

Les modalités d’application de cette disposition ainsi que celles des articles 77 et 81 du présent code, seront déterminées par Décret du Président de la République.

la demande de permis de construire ainsi que les pièces annexes désignées ci-après, sont établies en 03 exemplaires et adressées aux services compétents de l’urbanisme et de l’habitat par le maitre d’ouvrage ou son représentant dûment mandaté.

Les pièces constitutives du dossier de permis de construire comprennent : aUne demande avec indication : bdes nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ; cde la destination des ouvrages avec spécification des activités devant y être pratiquées; ddes renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; eUne copie du titre de propriété ou de l’acte d’attribution du terrain (titre foncier, décret, arrêté, concession provisoire, bail) ; fLe plan de masse à l’échelle 1/500 au moins, représentant exactement l’ensemble du site avec la mention de rues avoisinantes, des lots contigus ainsi que l’indication distincte des constructions existantes et de celle objet de la requête ; gune note descriptive indiquant la nature des travaux à exécuter, la composition des matériaux avec leur qualité et précisant la composition de l’ouvrage; hLes plans de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/200 au moins, du sous –sol s’il est prévu, du rez de chaussée, des étages et du système de couverture et d’étanchéité ; iLes façades des ouvrages projetés à l’échelle 1/200 au moins ; jLes profils et coupes complets à l’échelle 1/200 au moins ; kLe plan d’implantation coté de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/500 au moins ; lLes plans du système d’assainissement dont notamment le système d’évacuation des eaux usées et eaux vannes ; mLes plans d’installation électrique et sanitaire ; nUne étude d’impact environnemental du milieu et un plan d’assainissement, pour les projets de grande superficie (plus de 5.000 m²) destinés aux complexes industriels, agricoles, résidentiels, de commerce, de services, sportifs, de formation, de loisirs ou autres ; oLes résultats de sondage et des analyses du sol, exécuté par un géotechnicien agréé, pour tout ouvrage de trois (03) niveaux et plus, tout ouvrage soumis à la garantie décennale comme indiqué à l’.

le permis de modifier délivré par les services compétents de l’urbanisme et de l’habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent code, qu’ils soient de droit public ou privé.

le dossier de demande de permis de modifier est adressé en trois (03) exemplaires au service compétent chargé de l’habitat.

Les pièces constitutives du dossier comprennent :

aUne demande avec indication :

1. des nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ;

2. de la destination des ouvrages avec spécification des activités devant y être pratiquées;

3. des renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; bLes plans comportant les mentions suivantes :

1- parties existantes et à conserver en trait continu fin,

2- parties à construire en trait continu fort,

3- parties à démolir en trait discontinu fin,

4- une coupe générale de l’ouvrage avec des traits normalisés comme indiqué ci-dessus en cas de surélévation, cLes références du permis de construire de l’ouvrage à modifier s’il en existe.

Le permis de modifier est instruit de la même manière, et avec les mêmes règles que le permis de construire.

l’opération de modification doit préserver l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.

Quiconque désire démolir en totalité en ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’urbanisme et de l’habitat. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent code, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

le dossier de demande de permis de démolir est déposé au service compétent de l’urbanisme et de l’habitat en trois (03) exemplaires. Les pièces constitutives du dossier de permis de démolir comprennent :

• Une demande avec indication : ades nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ; bde la destination initiale de l’ouvrage concerné avec spécification des activités qui y sont pratiquées; cdes renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; ddu permis de construire de l’ouvrage à démolir au cas où il en existerait ;

Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.

L’opération de démolition doit préserver l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.

Toute construction nouvelle, ou toute modification d’une construction ancienne, doit être soumise au préalable à une autorisation de construire ou de modifier. La demande de permis de construire ou de modifier ne peut être instruite, que si son auteur a fait appel aux services d’un Architecte agréé, pour la conception de l’ouvrage.

Celui-ci établira le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de modifier, en faisant recours selon le cas, à d’autres professionnels du secteur du Génie Civil participant à la conception. Ce sont notamment : aLes ingénieurs de bâtiment, bLes ingénieurs de structures, cLes ingénieurs géomètres, dLes ingénieurs hydrologues, eLes, ingénieurs en assainissement, fLes ingénieurs de ponts et chaussées, gLes ingénieurs en électricité et fluides divers, hLes ingénieurs en voiries et réseaux divers, et plus généralement les spécialistes de lots entrant dans la composition globale de l’opération.