Droitguinéen

L/2015/020/AN · Section 5 - Du permis de démolir

Article 83 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.